Code de commerce
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Nota
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
Plus de 60 000 € |
0,271 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-69 pour les donations entre vifs.
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
Plus de 60 000 € |
0,271 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
Plus de 60 000 € |
0,266 % |
Nota
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,564 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,058 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,705 % |
Plus de 60 000 € |
0,529 % |
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,564 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,058 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,705 % |
Plus de 60 000 € |
0,529 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,515 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,038 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,692 % |
Plus de 60 000 € |
0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.