Code de commerce
Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
Plus de 30 000 € |
0,461 % |
b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 57,69 € ;
c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,353 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,844 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
1,257 % |
Plus de 30 000 € |
0,922 % |
4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.
1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
Plus de 30 000 € |
0,905 % |
Nota
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,353 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,844 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
1,257 % |
Plus de 30 000 € |
0,922 % |
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;
Selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,282 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,705 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,481 % |
Plus de 30 000 € |
0,353 % |
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,302 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,888 % |
Plus de 30 000 € |
0,651 % |
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
1,234 % |
Plus de 30 000 € |
0,905 % |
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;
Selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,258 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,692 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,472 % |
Plus de 30 000 € |
0,346 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % |
Plus de 30 000 € |
0,639 % |
Nota
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,345 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,840 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
1,254 % |
Plus de 30 000 € |
0,920 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,281 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,805 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
1,231 % |
Plus de 30 000 € |
0,902 % |
Nota
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
Plus de 30 000 € |
0,461 % |
b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,798 % |
Nota
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,68 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,92 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
Plus de 30 000 € |
0,461 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
Nota
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Nota
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
0,838 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,461 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,314 % |
Plus de 30 000 € |
0,231 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,94 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,63 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
0,822 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,452 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,308 % |
Plus de 30 000 € |
0,226 % |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,87 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,60 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |