Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Article L271-1 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 8 décembre 2006
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
Nota
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
Article L271-1 consolidé du vendredi 8 décembre 2006 au mardi 1 janvier 2008
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
Article L271-1 consolidé du mardi 1 janvier 2008 au samedi 2 juin 2012
Pour les départements d'outre-mer et à Mayotte, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
Section 1 : Champ d'application et références (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux (2019-12-14-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions communes (2016-07-01-2019-12-14)
Section 3 : Autres dispositions communes (2019-12-14-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (2016-07-01-2019-12-14)
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (2019-12-14-2999-01-01)