Section 8 : Sanctions

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (2016-07-01-2016-06-30)

Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (2016-07-01-2016-06-30)

Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (2016-07-01-2016-06-30)