Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil (2017-02-01-2999-01-01)