Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (2016-07-01-2025-08-02)

Section 2 : Jugement sur la responsabilité (2016-07-01-2025-08-02)

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (2016-07-01-2025-08-02)

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (2016-07-01-2025-08-02)

Section 5 : Substitution (2016-07-01-2025-08-02)