Code de la consommation
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Nota
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation.
L'appel est jugé selon la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure civile.
L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
Nota
L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
Nota
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.