Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

Chapitre Ier : Bail à construction. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre II : Bail à réhabilitation. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (2006-07-16-2999-01-01)

Chapitre IV : Bail réel immobilier (2014-02-22-2999-01-01)

Chapitre V : Bail réel solidaire (2016-07-22-2999-01-01)

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (2023-02-10-2999-01-01)

Code de la construction et de l'habitation