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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
Chapitre Ier : Bail à construction. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre II : Bail à réhabilitation. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (2006-07-16-2999-01-01)
Chapitre IV : Bail réel immobilier (2014-02-22-2999-01-01)
Chapitre V : Bail réel solidaire (2016-07-22-2999-01-01)
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (2023-02-10-2999-01-01)
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