Article R4126-16 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 août 2016
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.
Article R4126-17 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 août 2016
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.