Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Article L3121-38 consolidé du vendredi 22 août 2008 au mercredi 10 août 2016
La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Nota
Article L3121-39 consolidé du vendredi 22 août 2008 au mercredi 10 août 2016
La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
Nota
Article L3121-40 consolidé du vendredi 22 août 2008 au mercredi 10 août 2016
La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
Nota
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
Article L3121-41 consolidé du vendredi 22 août 2008 au mercredi 10 août 2016
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22.
Nota
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.