LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Egalité des territoires et logement
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 43
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies G
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-7
IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L831-1, Art. L542-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale.IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date. Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.Art. L542-5, Art. L831-4
Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2
- Code de la santé publiqueArt. L1331-29
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Nota
-Code de la construction et de l'habitation.A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :Art. L302-9-1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-3, Art. L302-9-4, Art. L351-3, Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4
II.-A.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016. B.-L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016.
C.-Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1er août 2016.
A la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l'article L. 435-1 dudit code.