Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 139

I à III - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies G
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7

IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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