Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Article L5611-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 26 mai 2023

Article L5611-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Article L5611-2 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5
L. 2122-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7 à L. 2122-12
L. 2122-13	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8
L. 2124-1	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2124-2 et L. 2124-3
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3

Article L5611-2 consolidé du vendredi 21 avril 2017 au lundi 1 janvier 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 à L. 2122-5
L. 2122-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8
L. 2124-1	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2124-2 et L. 2124-3
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article L5611-2 consolidé du lundi 1 janvier 2018, abrogé le vendredi 26 mai 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 à L. 2122-5
L. 2122-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
L. 2122-7	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2122-13	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8
L. 2124-1	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2124-2 et L. 2124-3
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article L5611-3 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 et L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-4 et L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3

Article L5611-3 consolidé du vendredi 21 avril 2017 au dimanche 15 juin 2025

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 et L. 2122-4
L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article L5611-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la deuxième partie :
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3 et L. 2122-4
L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
L. 2124-32-1 à L. 2124-35	Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
L. 2125-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20
L. 2132-21	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3,
L. 2222-9	Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5 et L. 2322-4
L. 2323-3 et L. 2323-5	Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2323-10
L. 2323-14	Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Dans la troisième partie :
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
L. 3112-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Article L5611-4 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Article L5611-5 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Article L5611-6 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 26 mai 2023

Article L5611-6 consolidé en vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023