Paragraphe 1 : Ordre public

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.