Code du travail
- Partie réglementaire
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.