Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 2 : Commissaires du gouvernement
Le commissaire du gouvernement formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par l'administration.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.