Code général des impôts
8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
Nota
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 4 de la même ordonnance, sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.