LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Section 4 : Dispositions relatives à l'éducation
- Code de l'éducationArt. L131-13
- Code de l'éducationArt. L124-2-1
- Code de l'éducationArt. L332-3-1, Art. L332-3-2
- Code de l'éducationSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L650-1