LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Section 6 : Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L264-3
- Code de l'éducationArt. L131-3, Art. L131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647 D
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-5
II. - Pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969Sct. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre II : Communes de rattachement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14