Code de l'environnement
Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes
Pour l'application du présent article dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Les autorisations sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de l'article R. 411-32.
II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales de ce dossier.
Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 411-36.
Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de l'article R. 411-32.
II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 et de la saisine des collectivités territoriales intéressées.
Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 411-36.