Code du patrimoine

• Partie législative
  • LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
    • TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
      • Chapitre 1er : Immeubles
        • Section 5 : Dispositions diverses.

Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation