Article 231-3 consolidé du mercredi 3 mai 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-12 dont elles constituent l'accessoire.
Paragraphe 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” (2017-05-03-2023-02-01)
Paragraphe 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels (2017-05-03-2023-02-01)