Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

Chapitre Ier : Bail à construction. (2007-05-16-2999-01-01)

Chapitre II : Bail à réhabilitation (2016-06-30-2999-01-01)

Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (2007-05-16-2016-06-30)

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (2016-06-30-2999-01-01)

Chapitre IV : Bail réel immobilier (2016-06-30-2999-01-01)

Chapitre V : Bail réel solidaire (2017-05-12-2999-01-01)

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (2024-07-18-2999-01-01)

Code de la construction et de l'habitation