Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre IV : Autres prestataires de services
      • Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données

Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen