Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
- Code du travailArt. L1233-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-4-1