Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Article L2315-82 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Nota
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article L2315-83 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Nota
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article L2315-84 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Nota
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.