Code du travail
Chapitre unique
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Nota
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Nota
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Nota
L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.