Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents

I : Taxe sur les permis de conduire (1988-07-15-2020-01-01)

II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (1988-07-15-2999-01-01)