Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
Article R613-3 consolidé du lundi 1 décembre 2014 au lundi 1 janvier 2018
I.-Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
II.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'article R. 613-41.
Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme (2018-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Acquisition et détention (2018-01-01-2999-01-01)