Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés

Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement (2018-05-31-2999-01-01)

Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation (2018-05-31-2999-01-01)