Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        Sous-section 3 : De l'obligation de formation

Paragraphe 2 : De la formation continue

Article D722-33 consolidé du jeudi 1 novembre 2018 au samedi 14 octobre 2023

Article D722-33 consolidé en vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Article D722-34 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018