Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES

Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements (2007-03-28-2018-08-04)

Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants (2018-08-04-2019-06-01)

Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées (2012-04-01-2019-06-01)

Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel (2007-03-28-2019-06-01)