Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Article R7524-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.
Article R7524-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018