Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
Article R3125-4 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.