Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
Article R3121-5 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.