Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
Article R2361-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2343-1 et R. 2351-1 à R. 2351-5.