Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
Article R2212-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
L'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.
Article R2212-3 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l'accord-cadre.