Article R2191-59 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
Ils ne peuvent exiger de l'acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements mentionnés à la présente sous-section.
Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur (2019-04-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable (2019-04-01-2999-01-01)