LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Chapitre III : Améliorer les prises en charge
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, Art. L2135-1, Art. L2112-8
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication, Art. L174-17
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
III. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu'une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s'appliquent qu'à l'égard de l'autorité délégataire.
Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.