Section 1 : Agents assermentés de la police des transports (2019-07-12-2999-01-01)
Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes (2019-07-12-2999-01-01)
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions (2024-12-04-2999-01-01)
Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport (2025-12-19-2999-01-01)