Code du cinéma et de l'image animée
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Sous-section 3 ter : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel
Dans ce cadre, les entreprises de production justifient au Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une part de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, de l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion.
Lorsque les œuvres cinématographiques ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les entreprises de production justifient uniquement de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et de l'adaptation de ce fichier à tout support numérique de diffusion.
Nota
1° Aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 pour des œuvres cinématographiques ne faisant pas l'objet d'une demande d'agrément des investissements.
Nota
1° Aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 pour des œuvres cinématographiques ne faisant pas l'objet d'une demande d'agrément des investissements.