Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l'Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.