Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • TROISIÈME PARTIE : CESSION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE Ier : MODES DE CESSION
        • Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
          • Section 1 : Vente
            • Sous-section 1 : Domaine immobilier
              • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports