Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)