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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : SANCTIONS
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre II : SANCTIONS
Article L820-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
Conformément
à l'article L. 270-1
, les dispositions des articles
L. 821-3
à
L. 821-5
,
L. 822-1
à
L. 822-6
,
L. 823-1
à
L. 823-10
,
L. 823-11
à
L. 823-17
,
L. 824-1
à
L. 824-9
et
L. 824-11
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par
le livre II
.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (2021-05-01-2999-01-01)
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