Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre II : SANCTIONS

Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française (2021-05-01-2999-01-01)