Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
      - Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
        Sous-section 2 : Peines complémentaires
        Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article L823-17

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12 encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-17

Nota