Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • Titre II : SANCTIONS
      • Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
        • Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
          • Sous-section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales