Code du travail
Sous-section 1 : Ordre public
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa demande, reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.