Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (2021-05-01-2999-01-01)